1. Toutes les offres sont sans engagement. GREENCHEM FRANCE S.A. – ci-après GREENCHEM – peut retirer ses offres dans les cinq jours ouvrables après l’acceptation.
2. Si la livraison a lieu dans des emballages mobiles (IBC) spécialement développés à cet effet par GREENCHEM, l’acheteur est tenu d’acheter une fois le nombre d’IBC nécessaire à la livraison. Le prix de vente du contenant est de EUR HT 150,00 par IBC. Greenchem a le droit d’adapter le prix de vente comme bon lui semble. L’acheteur est après l’achat et le paiement propriétaire de l’IBC. GREENCHEM n’est pas tenu de racheter les IBC de l’acheteur.
Si l’acheteur place une commande supplémentaire chez GREENCHEM, Greenchem est prêt à échanger les IBC un à un lors de la livraison contre les IBC appartenant en propriété à l’acheteur. Ici vaut comme point de départ que les IBC à livrer de part et d’autre sont en bon état et que le prix d’achat/de vente soit le même de part et d’autre. La déclaration de règlement à faire à cet effet résultera aussi bien du formulaire de commande que de la facture envoyée à l’occasion de la commande faite.
3. Le paiement par l’acheteur doit se faire sans déduction ni réduction dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf si cela a été fixé autrement par écrit par les deux parties dans un contrat spécifique. Le paiement doit se faire dans la devise indiquée sur la facture au moyen d’un virement sur le compte bancaire indiqué par GREENCHEM. Les objections contre l’importance des factures déposées ne suspendent pas l’obligation de paiement.
4. Si l’acheteur n’a pas réglé en tout ou partie la facture au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, ceci entraine ce qui suit, sous réserve d’un droit incombant à GREENCHEM :
a. toutes les demandes restantes impayées au nom de l’acheteur chez GREENCHEM deviennent immédiatement exigibles ;
b. une pénalité de retard égale au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée sur toute somme non réglée à son échéance ;
c. GREENCHEM aura le droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse huit jours après son envoi, de mettre entièrement ou partiellement fin à la convention ou de suspendre entièrement ou partiellement son exécution sans être tenue de payer une quelconque indemnisation ;
d. GREENCHEM aura le droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse huit jours après son envoi, que tous les frais de GREENCHEM, aussi bien les frais judiciaires que les frais extrajudiciaires, parmi lesquels sont compris les frais d’encaissement pour arriver à l’encaissement total ou partiel des factures, soient à la charge de l’acheteur.
5. Les mesurages et pesages effectués par GREENCHEM avec un appareillage étalonné ainsi que les indications de poids et analyses fournis par GREENCHEM constituent la preuve des quantités livrées entre les parties. L’acheteur peut demander a être représenté lors du pesage et du mesurage pour faire contrôler ceux-ci ou pour faire mesurer et/ou peser les quantités livrées pour son propre compte.
6. Lorsqu’il n’en a pas été convenu autrement, le lieu de déchargement de la citerne dans le réservoir de l’acheteur, dans l’entrepôt de l’acheteur ou bien dans le réservoir ou entrepôt indiqué par l’acheteur vaut lieu de livraison du produit AdBlue, sauf si le transport a lieu pour le compte et au risque de l’acheteur. Dans ce cas-là, le lieu de chargement de la citerne sera considéré comme lieu de livraison. Le réservoir ou l’entrepôt de l’acheteur doit être accessible sans difficultés pour la citerne. Si la livraison ne peut être exécutée selon l’avis de GREENCHEM sans objection et/ou par ses propres moyens, GREENCHEM sera alors libre de ne pas livrer.
7. GREENCHEM ne sera entre autres pas obligé de faire un déchargement, si, de l’avis de GREENCHEM, l’acheteur n’a pas pris toute disposition permettant le déchargement et plus généralement le déversement du produit dans des réservoirs.
8. Sauf s’il en a été convenu expressément et autrement par écrit, le délai de livraison indiqué n’est qu’un délai indicatif. Lorsque la livraison n’est pas effectuée à temps, GREENCHEM doit par conséquent être mise en demeure par écrit par l’acheteur. GREENCHEM ne sera pas responsable des conséquences du retard dans la livraison, quelle qu’en soit l’origine.
9. En ce qui concerne le transport, le stockage, l’utilisation ou l’application des produits livrés, GREENCHEM part de circonstances normales et de personnes expertes en la matière. Toutes autres circonstances doivent être signifiées expressément, préalablement et à temps par l’acheteur à GREENCHEM. GREENCHEM n’est pas responsable des suites du transport, du stockage, de l’utilisation ou de l’application par des personnes non expertes en la matière ou par des circonstances anormales. GREENCHEM n’est pas non plus responsable lorsque les avis – généraux et/ou spécifiques - éventuellement à fournir par GREENCHEM à l’occasion du transport, stockage, de l’utilisation ou de l’application des produits livrés par l’acheteur ou des tiers n’ont pas été suivis rigoureusement. GREENCHEM n’est pas responsable des dommages visés ci-dessus ni de ceux qui pourraient naître du suivi non rigoureux par l’acheteur ou par des personnes pour lesquelles l’acheteur est responsable des avis – généraux et/ou spécifiques – fournis par GREENCHEM à l’occasion du transport, du stockage, de l’utilisation ou l’application des produits livrés.
10. La revente/relivraison du produit Adblue par l’acheteur ne pourra être effectuée que sous les marques et indications fixées par GREENCHEM.
11. GREENCHEM garantit que le produit AdBlue à livrer par elle à l’acheteur satisfait au moment de la livraison à la norme IS0 22241. La responsabilité de GREENCHEM à l’égard de l’acheteur est – pour autant qu’il s’agisse de la livraison du produit AdBlue – dans tous les cas limitée au respect de la garantie citée ci-avant. Greenchem garantit les installations de remplissage à livrer par elle à l’acheteur – avec tout ce qui en fait partie – pendant une année contre des erreurs de conception et de fabrication. La responsabilité de GREENCHEM vis-à-vis de l’acheteur est – pour autant qu’il s’agisse de la livraison d’installations de remplissage (avec tout ce qui en fait partie) – dans tous les cas limitée au respect de la garantie citée ci-avant. Si l’acheteur prétend vis-à-vis de GREENCHEM à juste titre à la garantie, GREENCHEM est seulement tenu à relivrer ou réparer gratuitement le produit ou les installations qui se sont avérés défectueux. Des dommages consécutifs directs ou indirects, parmi lesquels sont compris les dommages d’entreprise et de stagnation, sont exclus dans tous les cas.
12. L’acheteur est obligé de contrôler la livraison d’Adblue immédiatement lors ou après la livraison du produit livré. Toutes plaintes sur la livraison, y compris les plaintes relatives à des anomalies dans la qualité du produit livré, doivent être signalées par écrit à GREENCHEM par l’acheteur immédiatement, et au plus tard dans les 8 jours après la livraison, faute de quoi toutes les éventuelles prétentions de l’acheteur sur base de l’article 12 ne seront pas recevables.
13. Toutes plaintes sur une facture envoyée par GREENCHEM doivent être effectuées par écrit par l’acheteur dans les 21 jours après la date de facturation, faute de quoi toutes les prétentions de l’acheteur à ce sujet ne seront pas recevables, en tenant compte des dispositions de garantie générales.
14. Aucun retour à l’expéditeur ne sera accepté par GREENCHEM, sauf si GREENCHEM a donné son accord préalable par écrit à cet effet.
15. GREENCHEM reste le propriétaire des produits livrés ou encore à livrer aussi longtemps que les demandes de GREENCHEM en matière de la compensation de la convention n’ont pas été payées. GREENCHEM reste également propriétaire des produits livrés ou encore à livrer aussi longtemps que l’acheteur n’a pas payé les factures et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfait aux demandes à cause d’un manque du respect de la convention, parmi lesquelles sont comprises les demandes en matière d’amendes, intérêts et frais d’encaissement. Les risques concernant les produits livrés passent cependant à l’acheteur au moment de la livraison.
16. Si une quelconque disposition de ces conditions de vente ou une quelconque partie de ces conditions de vente est ou devient contraire à quelque disposition des conditions d’achat de l’acheteur, les présentes conditions de vente prévaudront, pour autant que cela n’ait pas été convenu autrement par écrit entre les parties.
17. GREENCHEM a à tout temps le droit avant la fin d’une convention, lorsque des circonstances financières de l’acheteur laissent supposer que celui-ci ne respectera pas ses obligations résultant de la convention, de désirer de l’acheteur qu’il donne des sûretés pour le respect de toutes ses obligations au titre de la convention. A défaut de quoi GREENCHEM a le droit d’annuler entièrement la convention ou la partie encore à exécuter sans être tenue de payer quelle qu’indemnisation que ce soit.
18. GREENCHEM se réserve le droit, sans intervention judiciaire ou sans être tenue de payer quelle qu’indemnisation que ce soit vis-à-vis de l’acheteur, de mettre fin à la convention ou à la partie encore non exécutée de la convention, avec un délai de préavis de 30 jours.
19. GREENCHEM n’est pas responsable du non-respect, du respect hors délai ou non conforme de ses obligations, si cette inexécution a été entièrement ou partiellement, temporairement ou définitivement, retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure telle que reconnu par la jurisprudence en vigueur (c'est-à-dire un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à GREENCHEM) . Par cas de force majeure on entend les cas suivants: - le respect d’une prescription ou d’une demande d’une instance publique, portuaire, locale ou autre autorité ou organisme ou personne, qui fait savoir qu’elle est une telle instance ou autorité ou qu’elle agit au nom de celle-ci ; - empêchements, limitations ou obstructions concernant la production et/ou l’approvisionnement (parmi lesquels sont compris le remplacement des lignes d’approvisionnement) et/ou l’importation des matières premières et matières auxiliaires pour les produits vendus et/ou concernant la fabrication de ces produits et/ou le transport de ces produits vers le lieu de livraison (parmi lesquels sont comprises entre autres les prestations hors délai des entreprises de sous-traitance) ; - des faits et/ou des circonstances que GREENCHEM n’a pas pu prévoir ou qu’elle n’a raisonnablement pas dû prévoir et qui ont une telle influence que GREENCHEM, si elle avait été au courant de ces faits et/ou circonstances, n’aurait pas contracté la convention de livraison ou qu’elle l’aurait contracté à des conditions différentes.
20. Relèvent également d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 19 les cas suivants : guerre, mobilisation, révolte, boycott, destructions, épidémies, catastrophes naturelles, conditions atmosphériques extrêmes, grève, incendie, la cessation forcée de l’exploitation des installations, une stagnation extrême du trafic ou des retards de transport, des augmentations de prix drastiques qui ne peuvent pas être répercutées et plus généralement toutes les autres circonstances qui gênent le cours normal de l’activité de GREENCHEM ou de ses entreprises de sous-traitance.
21. GREENCHEM notifiera aussi vite que possible à l’acheteur, par tout moyen, puis par lettre recommandée avec accusé de réception, l’existence des faits et des circonstances visés aux articles 19 et 20 et communiquera si possible dans quelle mesure et sous quelles conditions elle poursuivra les livraisons.
22. Lors des livraisons FOB ou FCA, l’acheteur doit confirmer par écrit à GREENCHEM, pour l’application du taux de TVA de 0% concernant une livraison intra-communautaire, au plus tard au moment de la livraison, que les produits seront transportés par elle ou au nom d’elle vers un autre Etat-membre de la CE, sous réserve du droit de GREENCHEM de désirer, avant de pratiquer ce taux, des informations ou des pièces justificatives ultérieures.
23. GREENCHEM et toutes les sociétés qui sont liées avec cette société dans un groupe (et celles qui sont à cet effet représentées par GREENCHEM) sont autorisées à imputer toutes les dettes qu’elles auraient un jour ou l’autre envers l’acheteur sur toutes les demandes que GREENCHEM ou les sociétés citées ci-avant liées à elle auraient sur l’acheteur, de même que GREENCHEM a le droit d’imputer ses demandes sur les dettes visées.
24. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le droit français est applicable aux conventions conclues par GREENCHEM et aux litiges qui en découlent.
25. Tous les litiges entre les parties seront jugés en première instance par le Tribunal de Commerce de Paris suivant les règles normales de compétence.
26. Si une quelconque disposition de ces conditions générales est, pour quelle que raison que ce soit, entièrement ou partiellement nulle, la convention et ces conditions resteront pour le reste entièrement en vigueur, tandis que les parties sont censées avoir convenu, en ce qui concerne la disposition nulle, ce qui se rapproche valablement le plus de la signification de la disposition nulle. |
