1. Toutes les offres sont sans engagement. GREENCHEM FRANCE S.A. – ci-après: GREENCHEM – peut encore retirer ses offres dans les cinq jours ouvrables après l’acceptation.

2. Si la livraison a lieu dans des emballages mobiles (IBC) spécialement développés à cet effet par Greenchem, l’acheteur est tenu d’acheter une fois le nombre d’IBC nécessaire à la livraison. Le prix de vente est de EUR 150,00 par IBC. Greenchem a le droit d’adapter le prix de vente comme bon lui semble. L’acheteur est après l’achat et le paiement propriétaire de l’IBC. Greenchem n’est pas tenu de racheter les IBC de l’acheteur.
Si l’acheteur place une commande supplémentaire chez Greenchem pour la livraison pour laquelle des IBC sont nécessaires, Greenchem est prêt à remplir préalablement à la livraison les IBC appartenant à elle en propriété et à les échanger un à un lors de la livraison contre les IBC appartenant en propriété à l’acheteur. Ici vaut comme point de départ que les IBC à livrer de part et d’autre sont en bon état et que le prix d’achat/de vente soit le même de part et d’autre. Le prix d’achat/de vente des IBC sera payé par règlement de part et d’autre. La déclaration de règlement à faire à cet effet résultera aussi bien du formulaire de commande que de la facture envoyée à l’occasion de la commande faite.

3. Le paiement par le donneur d’ordre doit se faire sans déduction, réduction ou règlement dans les 30 jours après la date de livraison, sauf s’il cela a été fixé autrement par écrit par les deux parties dans un contrat spécifique. Le paiement doit se faire dans les devises indiquées sur la facture au moyen d’un virement sur un compte en banque à indiquer par le donneur d’ordre. Les objections contre l’importance des factures déposées ne suspendent pas l’obligation de paiement.

4. Si l’acheteur n’a pas tout payé au plus tard 30 jours après la date de facturation, une telle chose a pour conséquence sous réserve d’un droit incombant à GREENCHEM, que
a. toutes les demandes restantes impayées au nom de l’acheteur chez GREENCHEM deviennent immédiatement exigibles;
b. GREENCHEM aura le droit de calculer un intérêt sur le montant mentionné dans la facture à compter du 30ième jour après la date de facturation d’un 1% par mois jusqu’au jour du paiement inclus où une partie d’un mois comptera pour un mois entier;
c. GREENCHEM aura le droit après une mise en demeure par lettre recommandée de mettre entièrement fin à la convention ou de mettre unilatéralement fin entièrement ou partiellement à l’exécution de la convention ou de suspendre entièrement ou partiellement son exécution sans être tenue de payer une quelconque indemnisation;
d. tous les frais de GREENCHEM, aussi bien les frais judiciaires que les frais extrajudiciaires, parmi lesquels sont compris les frais d’encaissement pour arriver à l’encaissement total ou partiel de ses demandes seront à charge de l’acheteur. Les frais extrajudiciaires seront calculés conformément le tarif d’encaissement de l’Ordre Néerlandais des Avocats, sauf si les frais réels seraient plus élevés.

5. Des mesurages et pesages par GREENCHEM (effectués avec un appareillage étalonné) et des indications de poids et des analyses à fournir par GREENCHEM seront contraignants et décisifs entre les parties pour les quantités livrées. Si vous le désirez, l’acheteur peut être représenté lors du pesage et mesurage pour (faire) contrôler ceux-ci ou pour faire mesurer et/ou peser les quantités livrées pour son propre compte.

6. Lorsqu’il n’en a pas été convenu autrement, le lieu de déchargement du moyen de transport (citerne) dans le réservoir de l’acheteur ou dans l’entrepôt de l’acheteur ou bien dans un réservoir ou entrepôt à indiquer par l’acheteur vaut comme lieu de livraison du produit AdBlue, sauf si le transport a lieu pour le compte et au risque de l’acheteur. Dans ce cas-là, le lieu de chargement du moyen de transport sera considéré comme lieu de livraison. Le réservoir de dépôt ou l’endroit de dépôt doit pouvoir être accessible sans difficultés pour le moyen de transport. Si la livraison visée ne peut pas être exécutée selon l’avis de GREENCHEM sans objection et/ou par ses propres moyens, GREENCHEM sera alors libre de ne pas livrer.

7. Sous réserve de l’obligation de paiement de l’acheteur, GREENCHEM ne sera entre autres pas obligé de faire un déchargement, si l’acheteur – si cela est bien nécessaire selon l’avis de GREENCHEM – n’assure pas à temps la présence d’une possibilité de déchargement (au profit du déversement du produit dans des réservoirs).

8. Sauf s’il en a été convenu expressément et autrement par écrit, le délai de livraison indiquée n’est qu’un délai approximatif. Lorsque la livraison n’est pas à temps, GREENCHEM doit par conséquent être mise en demeure par écrit. Pour les conséquences du retard dans la livraison - quoi que soit leur origine - GREENCHEM ne sera pas responsable.

9. En ce qui concerne le transport, le stockage, l’utilisation ou l’application des produits livrés, GREENCHEM part de circonstances normales et de personnes expertes en la matière. D’éventuelles situations divergentes doivent être signifiées expressément, auparavant et à temps par l’acheteur à GREENCHEM. GREENCHEM n’est pas responsable des suites du transport, du stockage, de l’utilisation ou de l’application par des personnes non expertes en la matière ou par des circonstances anormales. GREENCHEM n’est pas responsable non plus lorsque les avis – généraux et/ou spécifiques - éventuellement à fournir par GREENCHEM – à l’occasion du transport, stockage, de l’utilisation ou de l’application des produits livrés par l’acheteur ou des tiers n’ont pas été suivis rigoureusement. L’acheteur sauvegarde GREENCHEM de la responsabilité pour des dommages comme visées dans cet article et pour ceux qui pourraient naître du suivi non rigoureux par l’acheteur ou par des personnes pour lesquels l’acheteur est responsable des avis – généraux et/ou spécifiques – fournis par GREENCHEM à l’occasion du transport, du stockage, de l’utilisation ou l’application des produits livrés.

10. Dans le cas d’une revente/relivraison l’acheteur offrira et vendra le produit concerné Adblue pur de GREENCHEM toujours sous les marques et indications fixées par GREENCHEM.

11. GREENCHEM garantit que le produit AdBlue à livrer par elle à l’acheteur satisfait au moment de la livraison à la norme DIN 70070. La responsabilité de GREENCHEM à l’égard de l’acheteur est – pour autant qu’il s’agisse de la livraison du produit AdBlue – dans tous les cas limités au respect de la garantie citée ci-avant. Greenchem garantit les installations de remplissage à livrer par elle à l’acheteur – avec tout ce qui en fait partie – pendant une année contre des erreurs de conception et de fabrication. La responsabilité de GREENCHEM vis-à-vis de l’acheteur est – pour autant qu’il s’agisse de la livraison d’installations de remplissage (avec tout ce qui en fait partie) – dans tous les cas limitée au respect de la garantie citée ci-avant. Si l’acheteur prétend vis-à-vis de GREENCHEM à juste titre à la garantie, GREENCHEM est seulement tenu à relivrer ou réparer gratuitement le produit qui s’est avéré défectueux. Des dommages consécutifs directs ou indirects, parmi lesquels sont compris les dommages d’entreprise et de stagnation, sont exclus dans tous les cas.

12. L’acheteur est obligé de contrôler dans le cas où il s’agit de la livraison du produit AdBlue la livraison immédiatement lors ou après la livraison du produit livré. Des plaintes sur la livraison, y compris des plaintes sur des anomalies dans la qualité du produit livré, doivent être signalées par l’acheteur immédiatement, mais au plus tard dans les 8 jours après la livraison par écrit à GREENCHEM, faute de quoi toutes les éventuelles prétentions sur base de l’article 12 échoiront pour l’acheteur.

13. Des plaintes sur une facture envoyée par GREENCHEM doivent être déposées par écrit par l’acheteur dans les 21 jours après la date de facturation, faute de quoi toutes les prétentions de l’acheteur à ce sujet échoiront, en tenant compte des dispositions de garantie générales.

14. Des retours à l’expéditeur ne doivent pas être acceptés par GREENCHEM, sauf si GREENCHEM a donné son accord par écrit auparavant à cet effet.

15. GREENCHEM reste le propriétaire des produits livrés ou encore à livrer aussi longtemps que les demandes de GREENCHEM en matière de la compensation de la convention n’ont pas été payés. GREENCHEM reste également propriétaire des produits livrés ou encore à livrer aussi longtemps que l’acheteur n’a pas payé les travaux effectués ou encore à effectuer de la convention et aussi longtemps que l’acheteur n’a pas satisfait aux demandes à cause d’un manque du respect de telles conventions, parmi lesquelles sont comprises les demandes en matière d’amendes, intérêts et frais d’encaissement. Les risques concernant les produits livrés passent cependant à l’acheteur au moment de la livraison.

16. Si une quelconque disposition de ces conditions de vente ou une quelconque partie de ces conditions de vente est ou devient contraire à quelque disposition des conditions d’achat de l’acheteur, les présentes conditions de vente prévalent, pour autant que cela n’ait pas été convenu autrement par écrit.

17. GREENCHEM a à tout temps le droit avant la fin d’une convention, lorsque des circonstances financières de l’acheteur laissent supposer que celui-ci ne respectera pas ses obligations résultant de la convention, de désirer de l’acheteur qu’il donne des sûretés pour le respect de toutes ses obligations de la convention. A défaut de quoi GREENCHEM a le droit d’encore annuler entièrement la convention ou la partie encore à exécuter sans être tenue de payer quelque indemnisation.

18. GREENCHEM a à tout temps le droit, sans intervention judiciaire ou sans être tenue de payer quelque indemnisation vis-à-vis de l’acheteur, de mettre fin entre-temps à la convention c.q. à la partie encore non exécutée de la convention, avec un délai de préavis de 30 jours.

19. GREENCHEM n’est pas responsable du non-respect, du respect non à temps ou non convenable de ses obligations, si, pour autant et aussi longtemps que le respect a été entièrement ou partiellement, temporairement ou définitivement, retardé, gêné ou empêché par un cas de force majeure dont il est question entre autres dans les cas suivants: - le respect d’une prescription ou d’une demande d’une instance publique, portuaire, locale ou autre autorité ou organisme ou personne, qui fait savoir qu’elle est une telle instance ou autorité ou qu’elle agit au nom de celle-ci; - empêchements, limitations ou obstructions concernant la production et/ou l’approvisionnement (parmi lesquels sont compris le remplacement des lignes d’approvisionnement) et/ou l’importation des matières premières et matières auxiliaires pour les produits vendus et/ou concernant la fabrication de ces produits et/ou le transport de ces produits vers le lieu de livraison (parmi lesquels sont comprises entre autres les prestation non à temps des entreprises de sous-traitance); - des faits et/ou des circonstances que GREENCHEM n’a pas pu prévoir ou qu’elle n’a raisonnablement pas dû prévoir et qui ont une telle influence que GREENCHEM, si elle était au courant de ces faits et/ou circonstances, n’aurait pas contracté la convention de livraison ou qu’elle l’aurait contracté à des conditions modifiées.

20. Les cas suivants ressortissent aux conditions visées à l’article 19: guerre, mobilisation, révolte, boycott, destructions, épidémies, catastrophes naturelles, conditions atmosphériques extrêmes, grève, incendie, la cessation forcée de l’exploitation des installations, une stagnation extrême du trafic ou des retards de transport, des augmentations de prix drastiques qui ne peuvent pas être répercutés et ensuite toutes les autres circonstances qui gênent le cours normal de l’activité de GREENCHEM ou de ces entreprises de sous-traitance.

21. GREENCHEM notifiera aussi vite que possible à l’acheteur l’existence des faits et des circonstances visés aux articles 19 et 20 et communiquera, en plus, -si possible- si, dans quelle mesure et sous quelles conditions elle poursuivra les livraisons.

22. Lors de livraisons FOB ou FCA l’acheteur doit confirmer par écrit à GREENCHEM pour l’application du tarif de TVA de 0% concernant une livraison intra-communautaire au plus tard au moment de la livraison que les produits seront transportés par elle ou au nom d’elle vers un autre Etat-membre de la CE, sous réserve du droit de GREENCHEM de désirer, avant de pratiquer ce tarif, des informations ou des pièces justificatives ultérieures.

23. GREENCHEM et toutes les sociétés qui sont liées avec cette société dans un groupe (et celles qui sont à cet effet représentées par GREENCHEM) sont autorisées à imputer toutes les dettes qu’elles auraient un jour ou l’autre envers l’acheteur sur toutes les demandes que GREENCHEM ou les sociétés citées ci-avant liées à elle auraient sur l’acheteur, de même que GREENCHEM a le droit de imputer ses demandes sur les dettes visées.

24. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit, le droit néerlandais est exclusivement d’application sur toutes les conventions conclues par GREENCHEM et sur les litiges qui en découlent.

25. Tous les litiges entre les parties seront jugés en première instance par le juge compétent à Breda suivant les règles normales de compétence.

26. Si une quelconque disposition de ces conditions générales est, pour quelque raison que ce soit, entièrement ou partiellement nulle, la convention et ces conditions resteront pour le reste entièrement en vigueur, tandis que les parties sont censées avoir convenues en ce qui concerne la disposition nulle ce qui rapproche valablement le plus la signification de la disposition nulle.